Une proposition de loi a été déposée le 17 janvier 2023 pour lutter contre les déserts médicaux.
Nous nous étions fait l’écho de précédentes initiatives parlementaires pour apporter des solutions efficaces à cette question de plus en plus préoccupante. En octobre 2021, une proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, avait été rejetée avant le passage en séance plénière de l’Assemblée nationale ; elle avait cependant reçu en commission un soutien, parfois nuancé, de députés et de groupe différents. (Une proposition de loi étouffée dans l’oeuf)
En mars 2022, un rapport de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, présenté par un sénateur LR, avait été adopté à l’unanimité de la commission. Intitulé « Rétablir l’équité territoriale en matière d’accès aux soins : agir avant qu’il ne soit trop tard », il annonçait une décennie noire, dressait un bilan sans complaisance de la politique d’aide à l’installation ; il proposait d’accroître significativement les capacités de formation des médecins et quelques pistes pour réguler l’installation de nouveaux praticiens. (Déserts médicaux : le statu quo de plus en plus intenable)
Un groupe de travail issu de tous les groupes politiques du Palais-Bourbon, à l’exclusion du Rassemblement National qui n’avait pas été convié, s’est créé à l’Assemblée nationale en juillet 2021. Il est parvenu six mois plus tard à formuler cette proposition de loi, présentée lors d’une conférence de presse le 7 décembre 2022.
Ces élus avaient déjà formulé d’autres en octobre, mais elles étaient passées á la trappe, du fait du recours á la procédure du 49.3 lors de l’adoption du budget de la Sécurité sociale. Insatisfaits des mesures prévues pour l’accès aux soins, et échaudés par un « débat sur les déserts médicaux qui n’a pas eu lieu dans l’hémicycle » ils reviennent à la charge.[1]
Ce sont donc plus de 150 députés qui ont co-signé cette proposition de loi. Ses auteurs sont convaincus de la nécessité de la régulation de l’installation des médecins, tandis que le ministre de la santé s’accroche toujours à «l’incitation », dont l’inefficacité est pourtant avérée, tout en générant des effets d’aubaine.
Selon le texte proposé, les installations dans les zones suffisamment pourvues seraient conditionnées á la cessation d’activité d’un praticien de la même spécialité. Des dispositions sont également prévues pour former davantage de médecins : l’article 5 prévoit que le nombre d’étudiants admis en 2e année de médecine soit calculé á partir des besoins de santé des territoires et non pas exclusivement à partir des capacités d’accueil des universités. L’article 6 ouvrirait aux étudiant(e)s issues de zones déficitaires la possibilité d’accéder au contrat d’engagement de service public dès le premier cycle, leur offrant des bourses en échange d’un engagement á exercer dans les zones prioritaires.
Enfin, l’article 15 supprimerait les pénalités financières pour les patients qui consultent sans avoir de médecin traitant, dispositif considéré comme une « double peine ».
Cette proposition de loi transpartisane, si elle ne pose pas les bases du service public territorial de santé dont nous aurions besoin, n’en contient pas moins des avancées majeures : elle s’attaque au «tabou» de la libre installation des médecins (installation pourtant réglementée pour les autres professions de santé) et pose le principe de la formation d’un nombre de futurs médecins en fonction des besoins.
Affaire à suivre !
[1] https://www.ouest-france.fr/sante/deserts-medicaux-une-proposition-de-loi-transpartisane-pour-reguler-l-installation-des-medecins-ddd7ad36-763d-11ed-a671-02732ecaf821
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